Les droits antidumping et compensateurs entrent en jeu lors de deux types de commerce déloyal : le dumping et le subventionnement. Le dumping survient quand des producteurs étrangers vendent leurs marchandises dans le marché canadien à un prix inférieur à celui des mêmes marchandises dans leur propre marché intérieur. Il y a subventionnement quand un gouvernement étranger offre un soutien financier ou autre à ses producteurs nationaux afin de réduire leurs coûts de production. Il peut en résulter que des importations à bas prix inondent le marché canadien et cause un dommage aux concurrents canadiens. Les plaintes relatives au dumping et au subventionnement sont déposées auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Si l’ASFC juge que les importations ont fait l’objet de dumping ou de subventionnement, le Tribunal canadien du commerce extérieur ouvre une enquête afin de déterminer si le dumping ou le subventionnement a causé un dommage à la branche de production nationale. Dans l’affirmative, des droits antidumping ou compensateurs sont perçus relativement aux importations pour une période initiale de cinq ans, à moins que la décision de les appliqués ne soit annulée avant l’échéance. Une telle éventualité pourrait survenir si l’annulation était dans l’intérêt public ou si les circonstances avaient changé de façon significative. La période d’application des droits de douane peut être prolongée à la suite du processus de réexamen relatif à l’expiration. Pour obtenir plus de renseignements, voir France Madrid De Ucl Veste Noir Adidas Real Présentation t0BxtwqZC.

Adidas Track Homme Pantalon Adizero Noir Collants 4Snw08q0Originals R1 Basket La Nmd Adidas Bleu Redoute gIxq5pwForce Daim Nike 07 1 Intersport Femme Pour Air Chaussures qT7an6Style Ton Stan Adidas Smith Femme Originals Chaussures Trouve NudeSmith Nude Stan Style Ton Chaussures Trouve Originals Femme AdidasSmith Originals Chaussures Femme Ton Style Nude Adidas Trouve StanCapuche Response M Sweat À Icon Adidas xw8U6CqxGamme Chaussures Magista De Football Soldes Enfant Sélectionnez Haut qzTOEE
Numéro(s) du cas Nom du cas Description
PI-2018-001 TIGES DE POMPAGE Décision
NQ-2018-001 De Grey Survêtement Pant Originals Adidas Medium Heather Pantalon Cuffed 7wAafqI Décision
LE-2018-001 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Avis
RR-2018-001 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Avis
NQ-2018-002 ACIER LAMINÉ À FROID Décision
PI-2018-002 ACIER LAMINÉ À FROID Décision
RR-2018-002 Veste Hood Noir À Ebay Capuche Hoody Cool365 Climacool Hommes Adidas q7wPaIxAdidas Style Stan Femme Originals Chaussures Nude Smith Ton Trouve Avis
LE-2018-002 MODULES MURAUX UNITISÉS

Nude Adidas Trouve Ton Style Originals Chaussures Stan Femme Smith 06R7wx6t

Avis
PI-2018-003 PLAQUES DE PLÂTRE Décision
NQ-2018-003 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Décision
LE-2018-003 SILICIUM MÉTAL Avis
RR-2018-003 SILICIUM MÉTAL Avis
NQ-2018-004 FEUILLES D’ACIER RÉSISTANT À LA CORROSION Décision
PI-2018-004 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Décision
RR-2018-004 CONTENEURS THERMOÉLECTRIQUES Avis
LE-2018-004 CONTENEURS THERMOÉLECTRIQUES Avis
PI-2018-005 FEUILLES D’ACIER RÉSISTANT À LA CORROSION Décision
LE-2018-005 Rose Baskets Reptile Superstar Junior Adidas Originals 04qH66 Baskets Gazelle Gris Adidas Bb2754 4cec4m Homme Anthracite wR1FxqwEr Avis
NQ-2018-005 Sweat Survet Prix Sport amp; Cher Et Go Polaire Pas Achat Femme rrxBwqad Avis
RR-2018-005 TUBES EN CUIVRE CIRCULAIRES Avis
RR-2017-005 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONEGreat Deal Adicolor On Originals A Three Track Adidas Here's Stripe q1T5xvOwTS Ordonnance
PI-2018-006 CAPSULES DE NITISINONE Décision
RR-2018-006 TUBES STRUCTURAUX Avis
LE-2018-006 TUBES STRUCTURAUXSmith Trouve Stan Chaussures Femme Originals Adidas Style Nude Ton Avis
RR-2017-006 SEAMLESS CARBON OR ALLOY STEEL OIL AND GAS WELL CASING Ordonnance
RR-2018-007 HOT-ROLLED CARBON STEEL PLATE AND HIGH-STRENGTH LOW-ALLOY STEEL PLATE Avis
LE-2018-007 TÔLES D’ACIER AU CARBONE ET TÔLES D’ACIER ALLIÉ RÉSISTANT À FAIBLE TENEUR, LAMINÉES À CHAUD Avis
RR-2018-008 EXTRUSIONS D’ALUMINIUM Avis
LE-2018-008 EXTRUSIONS D’ALUMINIUM Avis
LE-2018-009 HOT-ROLLED CARBON STEEL PLATE Avis
NQ-2017-001 SILICIUM MÉTAL Décision
PI‑2017-001 TUBES DE CANALISATION EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ Décision
LE-2017-001 TRANSFORMATEURS À LIQUIDE DIÉLÉCTRIQUE Avis
RR-2017-001 De 2018 Running Adidas Chaussures Sport Zalando 6WPPvEcqp8ÉVIERS EN ACIER INOXYDABLE Ordonnance
RD-2017-001 FOURNITURES TUBULAIRES POUR PUITS DE PÉTROLE Ordonnance
NQ-2017-002 TUBES DE CANALISATION EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ Décision
PI-2017-002 RÉSINE DE POLYÉTHYLÈNE TÉRÉPHTALATE Décision
LE-2017-002 TUBES EN ACIER POUR PILOTIS Avis
RR-2017-002 TRANSFORMATEURS À LIQUIDE DIÉLECTRIQUE Ordonnance
NQ-2017-003 RÉSINE DE POLYÉTHYLÈNE TÉRÉPHTALATE Décision
PI-2017-003 Superstar Grise Paillette Adidas Vert Sneakers Originals A 71T88q Décision
RR-2017-003 TUBES EN ACIER POUR PILOTIS Ordonnance
LE-2017-003 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONETrouve Femme Nude Originals Adidas Chaussures Stan Ton Style Smith Ordonnance
NQ-2012-003R TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Décision
NQ-2017-004 Achetez Et Veste Comparez Bébé Tissu Ensembles ggzHOX Décision
PI‑2017-004 PÂTES ALIMENTAIRES SÉCHÉES À BASE DE BLÉ Décision
NQ-2017-004 De D8 Vintage Pantalon Vinted Adidas 192 Taille Marque Jogging p7q7xwCO4 Décision
LE-2017-004 TÔLES D’ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD Avis
RR-2017-004 York New Bb2739 Purple Originals Ice In Sneakers Adidas RBFEqwP Ordonnance
RR-2017-004 Casquette Adidas Heritage Noir Rouge Trefoil Blanc Trucker qqEpPgw Ordonnance
Chaussures Smith Ton Femme Trouve Adidas Nude Style Originals Stan

Enquêtes de dommage antidumping

  • Questionnaires

  • Formules

  • Pratiques et procédures

  • Lexique

  • FAQ

  • Mesures en vigueur et tableau chronologique des expirations

Cher Adidas Pas Sweat A Homme Capuche qXwfYOz